Condition géneral de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 18 octobre 2025
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site Souvenir Éternel, édité par :
Morgane Ceresuela Saranova
Statut : Auto-entrepreneure (micro-entreprise)
SIRET : 888 104 221 00039
Code APE : 4791B – Vente à distance sur catalogue général
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Adresse : 20 allée de Pierroun, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, France
E-mail : info.souvenireternel@gmail.com
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec le plus grand soin.
Les photographies, textes, et illustrations sont non contractuels et n’engagent pas la responsabilité de Souvenir Éternel.
Toute commande vaut acceptation du descriptif et des prix en vigueur au moment de la validation.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Souvenir Éternel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif affiché au moment de la commande.
4. Commande
Le client peut passer commande via le site www.souvenir-eternel.fr (ou autre URL officielle).
a commande est réputée ferme et définitive dès validation du paiement.
Le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant le détail de la commande.
La société se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur de paiement.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont 100 % sécurisés via nos prestataires :
Shopify Payments / Stripe / PayPal
Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express, etc.
Aucune donnée bancaire n’est conservée sur nos serveurs.
Le débit est effectué au moment de la validation du paiement.
6. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande.
Les délais varient selon la destination et le transporteur choisi.
Délais indicatifs :
rance métropolitaine : 5 à 10 jours ouvrés
Europe : 7 à 15 jours ouvrés
Les retards éventuels ne donnent pas droit à des dommages-intérêts.
En cas de perte du colis ou d’anomalie constatée, le client doit contacter le service client à info.souvenireternel@gmail.com dans un délai raisonnable.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer un e-mail à : info.souvenireternel@gmail.com
Les produits doivent être retournés neufs, non portés, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de notre part ou produit défectueux.
Le remboursement est effectué sous 14 jours maximum après réception
du produit retourné ou preuve d’expédition.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
produits personnalisés ;
produits d’hygiène ou cosmétiques descellés après livraison ;
contenus numériques fournis immédiatement après accord préalable du client.
📄 Formulaire type de rétractation disponible sur demande à l’adresse ci-dessus.
8. Réclamations et service client
Pour toute question, réclamation ou suivi de commande, le client peut contacter :
📧 info.souvenireternel@gmail.com
📍 20 allée de Pierroun, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, France
9. Garanties légales
Tous les produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) ;
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut demander :
la réparation,
le remplacement, ou
le remboursement intégral du produit.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte.
10. Responsabilité
Souvenir Éternel ne saurait être tenue responsable :
des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit,
des retards ou impossibilités de livraison dus à un cas de force majeure,
ou d’une mauvaise adresse fournie par le client.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont indispensables à la gestion des commandes et sont traitées conformément à notre [Politique de confidentialité].
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à info.souvenireternel@gmail.com.
12. Médiation à la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu.
Médiateur désigné :
CNPM Médiation Consommation
27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
🌐 https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents conformément aux règles du Code de procédure civile.
14. Contact
📧 info.souvenireternel@gmail.com
📍 20 allée de Pierroun, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, France